Les préoccupations sont d’essayer de garantir la créance et d’allier le judiciaire et l’amiable, mais intervenant au stade judiciaire en dernier recours.
Il faut admettre qu’en termes d’efficience, le procès présente certains inconvénients : longueur : le problème d’encombrement des juridictions, le procès s’inscrit nécessairement dans une durée non maîtrisée (procédure dilatoire, voies de recours…)
Cout : dans son montant et dans son imprévisibilité.
Au caractère sanctionnateur de la décision finale pour l’une des parties, perturbation de l’environnement de l’entreprise.
Incertitude quant à la solution. La solution judiciaire ne permet pas de décision d’équité, ne permet pas d’aménagement, distingue le gagnant du perdant, consacre une thèse pour en écarter une autre.
Chapitre 1 Recouvrement amiable
Le créancier doit effectuer certaines démarches auprès de son débiteur. Les dettes sont quérables mais pas portables. (art. 1247 C.civ.)
Souvent les créanciers s’adressent à des mandataires. Mais le recouvrement amiable est totalement libre et peut être confié à n’importe qui. (Sociétés de recouvrement, qui ont pris un certain essor avec le développement du crédit à la consommation.)
Section I Le champ d’application du recouvrement amiable
I- les conditions d’exercice de l’activité de recouvrement
L’activité de recouvrement amiable. L’activité des personnes physiques ou morales, non soumises à , fait l’objet d’une réglementation
A- Domaine concerné
La notion de recouvrement amiable n’est pas définie (cf. jurisprudence). Le créancier peut simplement invoquer la procédure judiciaire comme moyen de pression. 7 avril 1999, le décret du 18.
Est-ce que ces société peuvent représentent en justice leur client ? Cour de cassation 1ere civ 7 avril 1999 Mollet : La réponse est non sur le fondement de la loi de 1996, car cela fait concurrence aux avocat. La CA Paris 21 mai 2001 est venue confirmer la décision.
Il faut une convention écrite pour que ces mandats de représentation (ordonnance).
La Cour d’appel de Paris est venu conforter cette position en interdisant l’activité d’assistance au Stés de recouvrement.
Le créancier s’adresse à des mandataires.
B- Les personnes concernées
Il s’agit en réalité de n’importe qui.
a) le principe : l’exrecice d’une activité de manière habituelle ou occasionnelle
b) exceptions : dans le cadre d’une profession réglementée : administrateur de bien qui récupère des loyers impayés
I- La réglementation de l’activité
L’essentiel est dans le décret qui protège le débiteur contre les pratiques de certains recouvreurs
A. Les dispositions relatives à la protection du débiteur et du créancier
1) La convention de recouvrement
- L’article 2 du Décret impose que l’intéressé soit couvert par une assurance de responsabilité professionnelle qui pourraient se trouver engager. Cette assurance protège le créancier contre les négligences et fautes du recouvreur.
Ce contrat d’assurance est exigé pour les PM aussi, que l’activité soit ponctuelle accessoire ou à titre principal. La souscription doit être justifiée auprès du procureur de la République.
- L511-9 CMF ou L518-1 CMF : Il faut un compte exclusivement affecté aux recouvrement du compte. Sinon, contravention. En effet il faut éviter que les fonds de la société ne soient mélangés avec ces fonds qui ne lui appartiennent pas .
B. La convention de recouvrement
Art 3 du décret : Il faut une convention écrite avec le créancier dans laquelle il y soit donné mandat : pouvoir d’agir pour son compte (objet, créance définie, la détermination de la rémunération à la charge du créancier, les conditions de reversement des fonds). Les personnes mentionnées ne peuvent procéder au recouvrement amiable qu’après avoir conclu une convention écrite avec le créancier.
Rémunération à la charge du créancier. Si les fonds doivent lui être versés dans un délai d’un mois, il est toujours possible d’en convenir autrement.
La société avait conservé un dossier pendant 7 mois, la débitrice ayant fait l’objet d’une procédure collective. Condamnation au D-I, la Cour de cassation Cass. Com 12 juin 2001
Section 2 La mise en œuvre du recouvrement amiable
I- Les méthodes du recouvrement
A- Les opérations de recouvrement amiable
Le recouvrement amiable c’est une simple lettre.
a) la lettre de mise en demeure :
Elle doit contenir un certain nombre d’énonciation :
- identification de la personne.
- Elle doit mentionner son activité de recouvrement amiable.
Ils se doivent de ne pas confondre cette lettre à un commandement de payer.
- Le montant de la somme réclamée, distinguée (principal, accessoire…)
- Le délai peut être fixé librement.
b) L’encaissement
1ère hypothèse : le débiteur paye :
Une quittance doit être remise au débiteur une fois qu’il a payé, et le délai de reversement peut être fixé librement (à défaut c’est un mois). Dès réception des fonds, l’agent de recouvrement doit avertir le créancier.
2ème hypothèse : le débiteur ne paye pas :
Le défaut de paiement : il n’y a plus rien à attendre, le recouvrement amiable à échouer. Il faut donc obtenir un titre exécutoire du tribunal qui sera signifié et exécuter par l’huissier.
c) La prise en charge des frais de recouvrement
La prise en charge des frais de recouvrement est à la charge du créancier (article 32). Si ce n’est da ns le cas ou ces frais concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi. C’est pourquoi une mention doit être faite de la rémunération dans la convention.
La charge imposée au créancier ne comprend pas les frais de procédure (requête en injonction de payer). Si c’est dans un rapport de procédure judiciaire, park and suites mauvais payeurs c’est à la charge du débiteur.
En cas de relances multiples park and suites mauvais payeurs et lorsque le débiteur est de MF, les frais pourront être mis à la charge du débiteur.
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