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Park And Suites, retard paiement loyers : Le créancier dispose d’un arsenal de contrainte qui le place en position dominante. Il peut ne pas mettre à exécution son titre et se contenter de faire pression.

Il faut retenir que la mise en demeure soit sans ambiguïté.
II. Les interdictions légales
Il faut que les frais soient prévus par les décrets. On ne peut facturer des frais d’intervention, de gestion ayant pour effet de laisser croire au débiteur qu’il doit payer outre la créance réelle, des services qu’il aurait fournis à son client.
Si le débiteur refuse de payer, le recouvrement amiable a échoué. Procédé consistant à remettre des pseudo-acte
Chapitre 2 : l’huissier de justice et le recouvrement
L’huissier de justice n’a pas le monopole du recouvrement amiable (qu’en matière d’exécution forcée).
En principe, le débiteur s’acquitte de ses obligations pécuniaires en l’absence de tout titre exécutoire. L’huissier délivre sans titre exécutoire une sommation de payer (par lettre simple ou LRAR). Mais dans la pratique, l’huissier envoie une lettre simple. La lettre doit être exécuté sans ambiguïté sans que le destinataire ne puisse le confondre avec les modalités d’exécution d’un titre.
S1 Le rôle de l’huissier dans le recouvrement amiable
L’huissier a un rôle essentiel de renseignement (notamment en zone rurale). Il peut guider mais pas les renseigner (secret professionnel). L’huissier peut intervenir avant et après la décision de justice par des interventions amiables.
§1 Les relations conventionnelles entre le créancier l’huissier de justice : méthode et pratique
L’huissier cherche à satisfaire le créancier en s’efforçant de respecter les modalités particulière que ce dernier cherche à voir appliquer. Une phase amiable est donc demander dans l’exécution du titre.
A/ Les méthodes de la pratique amiable dans l’exécution d’un titre
Le créancier dispose d’un arsenal de contrainte qui le place en position dominante. Il peut ne pas mettre à exécution son titre et se contenter de faire pression. Le titre ne confère toutefois pas le droit de substituer à des voies d’exécution légale d’autres formes de contraintes. (lettre comminatoire, menace à l’encontre du principe de subsidiarité).
Il faut une certaine célérité dans l’exécution du titre. Les démarches doivent être exécuté dans les temps.
B/ La technique du recouvrement amiable
L’article 1er du l’ordonnance 45 indique que les créanciers peuvent recouvrer amiablement (en l’absence de tout titre exécutoire). Cela consiste à envoyer des mises en demeure sans ambiguïté. En pratique, il envoie un tiers pour transiger avec le débiteur.
§2 Les garanties offertes par la profession en matière de recouvrement amiable
L’ancien article 55 de la loi 56 disposait que le créancier était garant contre la responsabilité encourue contre l’huissier de justice à titre professionnel sans que celui ne puisse opposer le bénéfice de discussion. Ce texte a été abrogé par l’ordonnance de 1994. Mais l’esprit demeure.
Les huissiers de justices en cas de remise de sommes entre ses mains doivent reverser aux créanciers dans un délai de 3 semaines. Le délai est de 6 semaines dans les autres cas.
L’huissier ne peut prendre au delà des tarifs établis. Le tarif doit être à la disposition de tous les gens qui en font la demande.
Le contrôle du respect de ses obligations réglementaires est exercé par le juge taxateur au contrôle du parquet, à la chambre des disciplines et à une tarification définie par décret. Ils sont contrôlés annuellement et d’un rapport circonstancié (contrôlé par ses pairs). Il est assuré (bourse commune).
S2 L’huissier de justice et le règlement de chèques impayés
Depuis la dépénalisation du chèque sans provision, le législateur a prévu des sanctions civiles énergiques (titre exécutoire contre le souscripteur du chèque).
L91 (art 3-5) retient dans la liste des titres exécutoires, la délivrance extra judiciaire faite par l’huissier.
Quand un chèque est sans provision, la banque avertira. Une régularisation devra avoir lieu dans les 30 jours. Puis la banque donnera au porteur et à l’huissier un certificat de non paiement ; L’huissier dressera un titre exécutoire pour lui même.
Celui qui a remis le chèque (porteur). La banque est le tiré et celui qui a fait le chèque est le tireur). La notification effective ou à défaut la signification du certificat de non paiement au débiteur vaut commandement de payer : doit quand elle est faite en vue de procéder à une mesure d’exécution forcée contenir des mentions requises.
L’huissier qui n’a pas reçu paiement, il dresse le titre exécutoire. Ce titre est rendu sans recours et ne semble pas devoir être signifié préalablement avant toute exécution. La loi ne prévoit une telle signification que pour les jugements. Mais il serait bien de le signifier.
La médiation est une alternative à la violence, à l’autodéfense …
Définition : La définition est un processus volontaire par lequel un tiers neutre et indépendant accompagne es parties  leur conflit afin qu’elles trouvent ensemble l’issue du litige.
Il s’agit d’un processus redonnant du pouvoir aux parties. On dit que le médiateur est un catalyseur psychologique.
Il existe 2 type de médiation (conventionnel et judiciaire). Elle est présente dans le domaine du droit des affaires. L95 la consacre et c’est un outil supplémentaire entre les mains des juges pour aboutir à d’autres résultats que le jugement.
S1 La médiation : une question de politique judiciaire
Nécessité de développement. Le procès s’inscrit dans une durée non maitrisée en raison des aléas, manœuvre dilatoire, frais d’exécution…
Les tribunaux sont encombrés et les solutions judiciaires ne permettent pas une solution d’équité, de nuance et elle décide radicalement qui a raison et qui a tort.
§1 Le contexte
A/ Revenir à la mission originelle du juge
Sa mission est de dire le droit et de trancher les litige en application du droit. Il faut redéfinir le périmètre du juge (« mesure pour encourager dans les cas approprié la conciliation des parties ou le règlement amiable des différends avant toute procédure ou au cours d’une procédure engagée afin de redonner au juge sa mission première » rapport Arthuis).
Le recours au juge devrait être subsidiaire pour préserver la place éminente qui doit être la sienne. Les réponses non juridictionnelles doivent se multiplier.
B/ Le vœux des créanciers
Le créancier considère le recours au juge comme un moyen de règlement de leur créance. Dans ce contexte se profile la menace de la forclusion.
Faut pas être forclos.
§2 La médiation et le juge
La médiation est un outil indispensable pour le juge dans le cas ou les méthodes juridictionnelles ne permettent pas d’appréhender le pb dans toute sa dimension, ou pour maintenir les relations commerciales ou pour garder une bonne image de l’entreprise. C’est un mode consensuel d’exercice de la justice. Elle permet d’établir un dialogue entre les parties.
S2
Elle permet d’éviter les désagréments de procès. Le litige devient l’affaire des parties. L’effet de force cède la place à un rapport d’intérêt.
Elle veut s’imposer comme mode de résolution du conflit. Le médiateur doit être un catalyseur psychologique. Il ne doit pas impose une solution mais cherche une solution acceptable pour les parties. Les parties vont exprimer leur opinion et on va savoir ce qu’il s’est passé.
Il faut une véritable formation pour être médiateur.
On ne peut pas faire appel.
injonction de payer
Partie 2 : Le recouvrement judiciaire
Chapitre 1 : La procédure d’injonction de payer (généralités)
S1 Définition et rôle
C’est une procédure non contradictoire. On va faire préalablement une requête devant le juge d’instance quelque soit le montant, président du TC ou juge de proximité et présenter la facture impayée. On va s’assurer qu’il n’y a pas de forclusion. Le juge statue sur les seuls éléments qu’on lui fournit.
La procédure est expéditive et a pour but de permettre à un créancier d’obtenir rapidement un titre exécutoire (procédure simple, efficace et peu onéreuse). Le législateur a adapté cette procédure issue du droit allemand. DL 1937 organise en France une procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances commerciales.
Ce texte était d’application limitée (créance commerciale au montant modique). Puis extension progressive en faisant disparaître cette double limitation.
Lorsque la créance présente certains caractères, confère un titre exécutoire au créancier, sans que ce dernier ait à mener une procédure judiciaire ordinaire.
Procédure, car soumise par le code à des ofrmes précises qui sont d’ordre public park and suites retard paiement loyers. Procédure judiciaire, car porté devant un juge (TI, juge de proximité ou Pdt du TGI)
-          réservée à certaines créances
-          procédure facultative
Elle évite toute instance, park and suites retard paiement loyers si le débiteur ne conteste pas.